Depuis l’entrée en vigueur de l’amendement constitutionnel adopté le 9 mai 2011, la Cour de cassation ne joue plus aucun rôle dans la gestion des vacances présidentielles en Haïti. Cette disposition a été récemment rappelée par Guichard Doré, ancien conseiller spécial du président Jovenel Moïse, lors d’une interview sur la plateforme Métronome. Selon lui, cette modification légale traduit une volonté affirmée des rédacteurs de la Constitution de réaffirmer les limites des pouvoirs et de préserver l’équilibre institutionnel du pays.
Guichard Doré a expliqué que l’exclusion de la Cour de cassation de ce processus constitutionnel découle d’une volonté claire de séparer le pouvoir judiciaire des affaires politiques. « Les juges ne doivent pas s’immiscer dans les mécanismes de transition politique », a-t-il affirmé, soulignant que cette séparation stricte des trois pouvoirs—exécutif, législatif et judiciaire—était destinée à éviter toute ingérence du juge dans les questions de gouvernance. Pour lui, les décisions politiques relèvent exclusivement des acteurs politiques, tandis que les magistrats doivent se concentrer sur leur mission fondamentale : interpréter et appliquer le droit, conformément aux principes démocratiques.
Cette réforme constitutionnelle vise également à prévenir toute possibilité d’instrumentalisation de la justice par des acteurs extérieurs. En retirant à la Cour de cassation la possibilité d’intervenir en cas de vacance présidentielle, les rédacteurs de la Constitution de 2011 ont voulu éliminer les ambiguïtés juridiques et politique qui ont souvent perturbé le fonctionnement de l’État haïtien. M. Doré a insisté sur le fait que cette clarification était essentielle pour garantir la stabilité du pouvoir constitutionnel et renforcer la crédibilité des institutions publiques.
Le contexte actuel en Haïti, marqué par des débats intenses sur les mécanismes de succession présidentielle, rend cette clarification plus pertinente que jamais. Avec l’approche de la date limite fixée au 7 février 2026 pour la fin du mandat du président actuel, les discussions autour de l’architecture institutionnelle du pays se sont intensifiées. Guichard Doré a rappelé que le respect des dispositions constitutionnelles, notamment celles concernant le rôle des différentes branches de l’État, était un pilier fondamental pour assurer une transition pacifique et légitime.
Ces réflexions interviennent alors que des voix s’élèvent pour remettre en question l’opportunité d’un rôle accru pour la Cour de cassation dans le processus de transition. Jean Joseph Lebrun, président de cette instance judiciaire, a vu son nom évoqué comme éventuel leader de la période transitoire. Cependant, selon l’analyse de M. Doré, la Constitution modifiée en 2011 écarte clairement cette possibilité, affirmant que « l’État haïtien ne peut plus permettre à la justice de jouer un rôle politique, même indirect ».
Cette position s’inscrit dans une volonté générale de renforcer la séparation des pouvoirs et de prévenir les conflits d’attributions entre les différentes institutions. Pour Guichard Doré, il est primordial que chaque acteur respecte ses limites constitutionnelles pour éviter des crises similaires à celles observées dans le passé. En résumé, la réforme de 2011 symbolise une étape clé vers une gouvernance plus transparente et respectueuse des principes démocratiques, malgré les défis persistants liés à l’application effective des textes juridiques.
Rédaction Kominotek NEWS
