Floride : La Cour suprême maintient le blocage de la loi visant à criminaliser les migrants sans papiers
La Cour suprême des États-Unis a une nouvelle fois rejeté la demande de la Floride visant à réactiver la loi SB 4-C, qui criminalise l’entrée des migrants sans papiers dans l’État. Cette décision confirme le blocage de cette législation, jugée inconstitutionnelle par ses opposants.
La loi SB 4-C, adoptée en février 2025, avait fait l’objet de controverses en rendant l’entrée dans la Floride sans papiers un crime d’État. Elle permettait l’arrestation et l’emprisonnement de ces personnes, même si elles étaient en cours de régularisation ou n’avaient commis aucun autre délit. Le procureur général de Floride, James Uthmeier, avait demandé à la Cour suprême de lever la suspension décidée par un tribunal inférieur, mais les juges ont rejeté sa demande sans fournir d’explications.
Cette loi était considérée comme l’une des plus sévères du pays, autorisant la police à arrêter des immigrés venant d’autres États, sans tenir compte de leur statut légal actuel ou de leurs situations personnelles. Pour l’ACLU (American Civil Liberties Union), cette décision de la Cour suprême s’inscrit dans une série de défaites judiciaires contre des lois similaires adoptées au Texas, en Oklahoma, en Idaho et en Iowa.
Dès son adoption, plusieurs organisations, dont la Florida Immigrant Coalition (FLIC) et la Florida Farmworkers Association (FWAF), avaient saisi la justice avec le soutien de plaignants. Elles estimaient que cette loi était anticonstitutionnelle, car l’immigration relève de la compétence exclusive du gouvernement fédéral.
Cette décision de la Cour suprême a été saluée comme une victoire pour les droits civiques et un frein aux mesures sécuritaires excessives dans la gestion de la migration aux États-Unis. Elle met en lumière les enjeux persistants autour de la question de l’immigration et du rôle des États dans la régulation de ce phénomène.
Rédaction Kominotek NEWS
