Le gouvernement a décidé de renforcer son contrôle sur les dépenses publiques en instaurant de nouvelles règles concernant les contrats publics. Ces mesures, intégrées dans le chapitre 4 du budget rectificatif pour l’année 2024-2025, visent à rationaliser les dépenses publiques et à accroître la transparence dans la gestion des fonds publics.
Contrats de Location Immobilière : Des Règles Plus Strictes
Désormais, tous les contrats de location immobilière conclus avec l’État doivent s’étendre sur une période minimale de cinq ans. Ces contrats seront considérés comme des engagements budgétaires pluriannuels, ce qui signifie qu’ils doivent être approuvés par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) avant tout paiement. Cette mesure vise à éviter les erreurs de gestion et à assurer une meilleure planification financière.
En outre, le paiement de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) est désormais obligatoire pour tous les propriétaires louant des biens immobiliers à l’État. Ce paiement peut être effectué directement par le propriétaire ou par prélèvement à la source, sous la supervision du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Cette disposition permettra de garantir que les ressources fiscales sont correctement utilisées et que les obligations des propriétaires sont respectées.
Pour régler les arriérés de loyer des bâtiments occupés par des institutions publiques, plusieurs documents sont maintenant requis. Ces documents incluent le contrat de location en cours, accompagné d’un avis favorable de la CSCCA, les projets de contrats déjà soumis à la Cour, un procès-verbal d’occupation effective, ainsi qu’une reconnaissance de dette signée par l’ordonnateur compétent. Ces exigences visent à assurer une traçabilité claire et à éviter les litiges futurs.
En ce qui concerne les contrats de services de sécurité privée, le gouvernement a fixé une durée maximale de trois ans. Ces contrats doivent également être approuvés par la CSCCA. De plus, le renouvellement des contrats doit être engagé dès la deuxième année pour éviter toute interruption des services. Cette mesure permettra de maintenir une certaine flexibilité tout en garantissant la continuité des services essentiels.
Objectifs des Mesures : Transparence et Discipline Budgétaire
Les autorités ont affirmé que ces nouvelles réglementations ont pour but d’améliorer la transparence dans la gestion des contrats publics et de renforcer la discipline budgétaire. Ces mesures interviennent dans un contexte où les finances publiques sont sous pression, et où les contrats de location et de sécurité ont souvent été sources de gaspillage ou de mauvaise gestion. En instaurant ces règles plus strictes, le gouvernement espère restaurer la confiance du public et optimiser l’utilisation des ressources publiques.
Rédaction Kominotek NEWS
