Dans un avis émis à Port-au-Prince, le 31 Mai 2024, la Direction Générale de l’Administration Générale des Douanes (AGD) rappelle aux opérateurs économiques, aux commissionnaires en douane agréés, aux importateurs de marchandises et au public en général que l’AGD n’est pas habilitée à modifier les droits et taxes frappant les marchandises importées et/ou exportées. Les conditions de modification des impôts sont fixées par les dispositions des articles 218 et 219 de la Constitution de 1987.
L’ARTICLE 218 stipule : « Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi. Aucune charge, aucune imposition soit départementale, soit municipale, soit de secteur ou communale, ne peut être créée que par le consentement de ces collectivités territoriales. »
L’ARTICLE 219 précise : « Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts. Aucune exception, aucune diminution ou suppression d’impôts ne peut être établie que par la loi. »
Toutefois, dans le but d’harmoniser les processus de contrôle dans tous les bureaux de douane et conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret du 21 mars 2023 portant Code des Douanes, les autorités douanières peuvent prendre, aux conditions fixées par les dispositions en vigueur dudit décret, toutes les mesures de contrôle qu’elles estiment nécessaires pour l’application des lois et règlements douaniers.
Les dispositions de l’article 6 de ce même décret prescrivent : « Tout ce qui entre sur le territoire douanier ou qui en sort est passible, selon les cas, des droits d’importation ou des droits de sortie et autres impositions prévues par les lois haïtiennes. De plus, les conditions d’application de la loi tarifaire sont prévues dans les articles 20 à 41 dudit décret. »
Cet avis vise à clarifier les compétences de l’AGD et à réaffirmer les procédures légales en vigueur concernant les droits et taxes douaniers.
Rédaction Kominotek News
