Haïti : la CSCCA conditionne le traitement des demandes d’audit à la transmission des inventaires publics
La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques haïtiennes leur obligation de transmettre un inventaire actualisé de leurs biens meubles et immeubles. Dans un avis publié le lundi 12 octobre 2026, l’institution précise que le respect de cette exigence sera pris en compte dans le traitement des demandes d’audit.
Cette démarche vise à renforcer le respect des règles de gestion des biens publics et à rappeler aux administrations leurs obligations en matière de transparence et de reddition de comptes.
La CSCCA fonde son rappel notamment sur l’article 95 du décret du 30 septembre 2026 établissant le budget général de l’exercice fiscal 2026-2027. Selon cette disposition, les institutions de l’administration d’État doivent transmettre au ministère de l’Économie et des Finances (MEF), au plus tard le 31 octobre, l’inventaire de leurs immobilisations corporelles évaluées au coût d’acquisition. Le document doit ensuite être acheminé à l’institution administrative compétente. Le texte prévoit également une restriction concernant l’exécution des dépenses publiques : les contrôleurs financiers et les comptables publics ne peuvent autoriser ni effectuer le paiement d’une dépense en l’absence de cet inventaire.
La Cour relève un faible niveau de transmission des inventaires pour l’exercice fiscal 2024-2025. D’après les données mentionnées dans son avis, seules 58 institutions publiques lui avaient fait parvenir les documents requis. Ce constat conduit la CSCCA à renforcer son rappel auprès des administrations concernées, afin qu’elles se conforment aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans son avis, la CSCCA annonce que la soumission préalable de l’inventaire constituera un élément indispensable à l’examen des demandes d’audit. Cette mesure place la transmission des informations relatives au patrimoine public parmi les exigences à prendre en compte par les institutions souhaitant solliciter un audit auprès de la Cour. L’institution appelle ainsi les administrations publiques à prendre les dispositions nécessaires pour respecter leurs obligations dans les délais prescrits.
Rédaction Kominotek NEWS
