La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) hausse le ton à l’égard des institutions publiques. Dans un avis formel signé par son président, Me Rogavil Boisguéné, la Cour rappelle que les projets de contrats auxquels l’État est partie doivent obligatoirement lui être transmis avant leur signature afin de recevoir son avis motivé préalable.
Cette mise au point s’appuie notamment sur l’article 200-4 de la Constitution de 1987 amendée ainsi que sur l’article 5, alinéa 3, du décret du 23 novembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la CSCCA.
Dans son avis, la Cour insiste sur le caractère préalable de son intervention. Les projets de contrats impliquant l’État doivent être soumis à son examen avant tout engagement. La CSCCA précise par ailleurs qu’elle n’a pas vocation à intervenir sur des contrats déjà exécutés ou qui sont actuellement en cours d’exécution. Les engagements pris sans respecter cette procédure ne pourront donc pas être régularisés ultérieurement par la Cour. Cette position vise à empêcher que des contrats conclus en dehors du cadre légal soient présentés après coup pour validation.
La Cour adresse également un avertissement aux responsables chargés d’engager les dépenses publiques. Tout contrat conclu sans l’avis préalable requis est susceptible d’être considéré comme non conforme aux prescriptions applicables. Dans ce cas, les dépenses qui en découlent pourraient être rejetées. Les ordonnateurs sont ainsi appelés à respecter les procédures prévues avant de prendre tout engagement contractuel au nom de l’État.
La CSCCA a également fixé une échéance précise aux institutions concernées. Le 18 septembre 2026 est retenu comme date limite pour la transmission des projets de contrats devant prendre effet au cours de l’exercice fiscal 2025-2026. La Cour précise qu’au-delà de cette échéance, aucun dossier ne sera accepté pour cet exercice fiscal. Les institutions publiques sont donc invitées à anticiper leurs démarches et à transmettre leurs projets dans le délai prévu.
À travers cet avis, référencé BPRB/CSCCA/25-26 No 710, la CSCCA entend rappeler son rôle dans le contrôle de la gestion des ressources de l’État. Le respect de l’examen préalable des contrats constitue, selon les prescriptions rappelées par la Cour, un mécanisme destiné à encadrer les engagements de l’administration publique et à renforcer la conformité des dépenses.
Cette intervention intervient dans un contexte où la transparence, la bonne gouvernance et le contrôle de l’utilisation des fonds publics occupent une place importante dans les attentes exprimées par la population et les partenaires d’Haïti. La CSCCA invite ainsi les institutions publiques à prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter les règles en vigueur et éviter des engagements contractuels susceptibles d’être rejetés par la suite.
Rédaction Kominotek NEWS
