La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), dans un communiqué officiel publié le 31 janvier, a réitéré aux institutions publiques les obligations légales en matière de validation des contrats étatiques pour l’exercice fiscal 2025-2026. Cet avis, signé par le président de la Cour, Me Rogavil Boisguêne, souligne l’importance de respecter les dispositions juridiques encadrant la mise en œuvre des accords financiers, commerciaux ou industriels impliquant l’État.
Selon le texte, la CSCCA est légalement tenue, conformément à la Constitution haïtienne révisée de 1987 et au décret du 23 novembre 2005, d’émettre un avis motivé sur tous les projets de contrats publics, conventions ou accords avant leur adoption. Cette procédure vise à garantir la transparence et la conformité aux lois en vigueur. Cependant, la Cour précise clairement qu’elle n’intervient pas sur les engagements déjà signés ou en cours d’exécution. Ainsi, toute signature effectuée en dehors des cadres juridiques établis ne pourra être reconnue ou validée par l’institution, risquant d’entraîner l’annulation de tels accords.
Le communiqué rappelle également un précédent avertissement daté du 17 décembre 2025, selon lequel les institutions publiques disposaient d’un délai limité pour soumettre leurs projets de contrats avant la fin de l’année 2025. À cette date, le seuil autorisant la Cour à examiner ces dossiers a été définitivement fermé. En conséquence, la CSCCA déclare ne plus accepter les demandes d’avis motivé sur les contrats de droit public entrés en application au cours des premiers mois de l’exercice 2025-2026.
Cette initiative s’inscrit dans un contexte marqué par des rappels répétés des obligations légales. La Cour invite les organismes concernés à aligner leurs procédures sur les normes établies, afin d’éviter des contestations juridiques ou l’invalidation de leurs engagements. Elle met en garde contre les risques liés à l’omission de ces formalités, qui pourraient compromettre la légitimité des contrats en cours.
Les autorités publiques sont donc priées de soumettre leurs projets dans les délais impartis et selon les protocoles requis. La CSCCA souligne que cette démarche non seulement renforce la gouvernance mais contribue également à la crédibilité des institutions haïtiennes sur la scène internationale, notamment dans les partenariats avec des bailleurs de fonds ou des entreprises étrangères.
En conclusion, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif réaffirme son rôle clé dans l’accompagnement du pouvoir exécutif et du législatif dans la gestion des contrats publics. Elle exhorte les acteurs concernés à adopter une diligence accrue pour respecter les exigences juridiques, tout en soulignant l’importance de la coopération entre les institutions pour éviter les retards ou les litiges. Cette position, rigoureuse mais constructive, vise à stabiliser les finances publiques et à renforcer la confiance des citoyens dans le système administratif.
Rédaction Kominotek NEWS
